FNDAE
Question de :
M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) pour les communes rurales, prévue dans le projet de loi de finances pour 2005. La gestion de l'eau potable est désormais entièrement confiée aux agences de bassin dont les recettes ne sont pas équivalentes selon leur secteur. En effet, compte tenu du mode de fixation de leurs redevances, leur niveau est d'autant plus élevé dans un bassin hydrographique donné que le montant des interventions des agences est lui-même élevé. Ce système ne permet pas une péréquation équitable entre les bassins et ne répond pas à un objectif de solidarité. Les communes rurales craignent que le financement des travaux en matière d'eau potable et d'assainissement devienne aléatoire. Il souhaiterait connaître les garanties apportées aux collectivités locales dans ce cadre.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
La loi de finances rectificative pour 2004 a prévu le transfert des missions d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural (ex-FNDAE) aux agences de l'eau, alors que celles-ci étaient auparavant prises en charge par l'État. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la démarche de clarification des missions et des financements menée par le Gouvernement en matière de politique de l'eau. Elle anticipe une disposition du projet de loi sur l'eau actuellement en discussion au Parlement, qui prévoit par ailleurs la création d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA, art. 41 du projet de loi) dont l'une des missions est de « garantir une solidarité financière entre les bassins ». La solidarité envers les communes rurales au titre des missions de l'ex-FNDAE s'exercera au niveau de chaque bassin. Il pourra toutefois être envisagé de compléter ce dispositif par une solidarité inter bassins sous l'égide de l'ONEMA, conformément à ses missions.
Auteur : M. Jean-Jacques Gaultier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005