Réponse publiée le 29 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les lignes directrices du futur projet de loi sur l'eau et son calendrier. Après un long débat national de près de deux ans associant les acteurs de l'eau et le public, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques a été adressé, le 7 janvier 2005, au Conseil d'État par le Secrétariat général du Gouvernement. Ce projet a pour ambition de réformer notre politique afin de nous donner toutes les chances d'atteindre les objectifs ambitieux de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, à savoir le bon état écologique des eaux d'ici à 2015. Il sera présenté au conseil des ministres au mois de mars 2005 et son examen parlementaire démarrera dès le deuxième trimestre de l'année 2005. Ce projet de loi est une reconnaissance des mérites reconnus de la gestion par bassin versant et des agences de l'eau. Il propose des améliorations apparues souhaitables après quarante années d'existence et permet de rendre les redevances compatibles avec le droit constitutionnel. Il les conforte ainsi juridiquement. Il permet également de construire de nouveaux outils pour lutter contre les pollutions diffuses, de renforcer les services publics d'eau potable et d'assainissement qui ont à faire face à des investissements importants et des missions nouvelles en matière d'assainissement non collectif et de réformer l'organisation de la pêche en eau douce. Avec les améliorations qu'apportera le Parlement nous disposerons à l'avenir d'un dispositif rénové et efficace répondant aux enjeux de la politique de l'eau en France. Le projet, ainsi que son exposé des motifs, est d'ores et déjà disponible sur le site Internet du ministère de l'écologie et du développement durable (www.ecologie.gouv.fr).