Réponse publiée le 5 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre. 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention, dont 2 000 seront consacrées au développement de nouveaux concepts d'enfermement afin de répondre à la diversité de la population accueillie et 400 à la prise en charge spécifique des mineurs. La construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), structures innovantes et adaptées à la détention des jeunes, doit permettre de concilier sanction pénale et éducation dans un but de réinsertion et de prévention de la récidive. Les EPM représentent une évolution importante dans les nouvelles réponses à la délinquance juvénile prévues par la LOPJ. Actuellement, la détention des mineurs s'effectue dans les quartiers pour mineurs des maisons d'arrêt, où des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) travaillent d'ores et déjà avec les surveillants de l'administration pénitentiaire depuis 2003. La totalité des quartiers mineurs existants bénéficieront de l'intervention continue des éducateurs de la PJJ en 2007. Les EPM vont permettre de capitaliser les expériences de ces équipes qui préfigurent déjà le binôme éducateur-surveillant. Ces établissements pour mineurs, exclusivement réservés aux jeunes de 13 à 18 ans, proposeront des conditions de détention adaptées à l'âge des détenus. Ces établissements à taille humaine sont dimensionnés pour 60 places. Ces constructions seront réalisées prioritairement auprès de grandes agglomérations urbaines afin de favoriser le maintien des liens familiaux et faciliter l'accès aux intervenants extérieurs (magistrats, avocats, éducateurs, enseignants...). Au terme du programme qui prévoit la livraison des premiers établissements à la fin 2006, 420 places seront alors disponibles.