crédit d'impôt recherche
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement du crédit d'impôt recherche destiné à encourager les investissements de recherche-développement des entreprises. Très concrètement, il souhaiterait connaître le nombre d'entreprises qui ont bénéficié de cette disposition ces dernières années, ainsi que la proportion de ces mêmes entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal depuis qu'elles ont demandé à profiter de ce crédit d'impôt. Il est en effet inquiet des informations qui circulent selon lesquelles l'utilisation de cette disposition fiscale par les entreprises entraîne une nette augmentation de la probabilité d'un contrôle fiscal.
Réponse publiée le 15 février 2005
L'existence d'un crédit d'impôt recherche ne constitue pas pour la direction générale des impôts un critère de sélection des dossiers ni un axe systématique de programmation des contrôles fiscaux. Conformément au principe d'égalité de traitement, les entreprises bénéficiaires de crédits d'impôt recherche sont soumises au contrôle dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Les résultats du contrôle pour 2002, 2003 et le 1er semestre 2004 confirment que ces entreprises ne font pas l'objet de contrôles plus fréquents que les autres. Les recommandations qui sont données aux services pour maintenir cette orientation sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 15 février 2005