multipropriété
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques frauduleuses en matière de vente de biens immobiliers en temps partagé. Si la France a adopté plusieurs textes législatifs en vue de protéger les consommateurs, ces derniers ne sont pas à l'abri de pratiques frauduleuses dans de nombreux pays étrangers y compris européens. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement en cette matière et les mesures qu'il pourrait envisager de prendre le cas échéant pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 18 janvier 2005