Réponse publiée le 17 mai 2005

Le principe de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau introduite par l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de décembre 2000 va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des consommateurs d'eau potable, clarifie les relations entre acteurs et améliore la transparence des coûts. C'est une contribution significative au développement durable. En ce qui concerne un premier bilan de la mise en application, il convient de noter tout d'abord que cette individualisation n'a pas de caractère obligatoire pour les propriétaires ; en revanche elle s'impose au service public de distribution d'eau dès lors que les premiers en font la demande. La mise en place de dispositions concrètes d'individualisation a nécessité des délais pour que les services de distribution d'eau adaptent les conditions d'organisation et d'exécution du service et définissent les prescriptions techniques que doivent respecter les installations d'eau en aval du compteur général. Par ailleurs, d'autres délais sont nécessaires au propriétaire pour la réalisation d'une étude technique sur les installations existantes au regard des prescriptions exigées par le service public, pour la définition éventuelle d'un programme de travaux et, dans le cas d'une copropriété, pour l'obtention de l'accord de l'assemblée générale. Le service public doit ensuite instruire la demande, le propriétaire doit informer les locataires et éventuellement conclure un accord collectif, et la copropriété doit obtenir la confirmation de la demande par l'assemblée générale. Enfin, les travaux préalables doivent être effectués. Les modalités de l'individualisation ne se limitent donc pas à la pose de compteurs individuels ; les dispositions retenues pour protéger le consommateur et éclairer son choix, tout en apportant certaines garanties au service public de distribution d'eau, nécessitent un certain délai pour le passage à l'individualisation des contrats. Le Gouvernement est attentif aux conditions de mise en place de l'individualisation et engagera en 2005 une évaluation du dispositif. L'évaluation portera en particulier sur le blocage qui peut apparaître du fait du refus par un copropriétaire de signer son contrat d'abonnement individuel, nul ne pouvant être engagé sans son consentement si ce n'est par la volonté de la loi. Le Gouvernement examinera si nécessaire les mesures législatives qui permettraient de donner une meilleure efficacité à ce dispositif.