Réponse publiée le 10 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt de la question relative aux difficultés des communes du littoral méditerranéen à mettre en oeuvre les campagnes de stérilisation d'oeufs de goélands. L'arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Ce texte définit un régime de protection particulier pour les goélands argentés et pour les goélands leucophées. En application de ce texte, sont interdits, notamment, la destruction ou l'enlèvement des neufs, des nids et des individus de ces espèces. Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, la destruction des neufs, des nids et des individus de ces espèces, est autorisée, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, ou pour la protection de la flore et de la faune. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'agriculture fixent, après consultation du Conseil national de protection de la nature, les modalités de destruction. La procédure d'autorisation de destruction des goélands, résultant du décret n° 97 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est relativement longue puisque la demande est instruite par la direction régionale de l'environnement, est soumise à l'avis du Conseil national de protection de la nature, puis nécessite la prise d'un arrêté interministériel pour chaque préfet de département. Les délais d'instruction des demandes d'autorisation peuvent être relativement longs comme cela a été le cas pour la demande de destruction d'oeufs de goélands dans la commune du Grau-du-Roi, en 2002. Le ministère de l'écologie et du développement durable a par ailleurs constaté que la gestion des problèmes occasionnés par les goélands montre un manque de rigueur et de concertation dans bon nombre d'opérations de limitation de goélands pratiquées en France ces dernières décennies, que ce soit en milieu urbain ou en milieu naturel et une impossibilité d'appréhender l'impact réel et l'efficacité des différentes méthodes de destruction utilisées. Or, seule une appréhension rigoureuse et globale, au niveau national, permettra d'apporter des solutions pertinentes et efficaces, sans mettre en danger l'avenir des espèces concernées. Aussi, les services du ministère rédigent un protocole d'encadrement des demandes de destruction de goélands qui vise à établir une procédure d'identification des nuisances des goélands, de choix des méthodes de prévention et de limitation, adaptées à la situation, et de suivi de l'efficacité des méthodes développées. La mise en oeuvre de ce protocole par les Préfets devrait permettre la rédaction d'un arrêté interministériel unique annuel, fixant les modalités d'autorisation préfectorale de destruction de goélands sur tous les sites recensés. Cette procédure autoriserait une réduction des délais actuellement nécessaires à l'établissement des autorisations préfectorales.