Réponse publiée le 22 mars 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs. L'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a prévu que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues serait subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Il précise que les formalités de première immatriculation d'une partie de ces véhicules sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Afin de simplifier les démarches administratives et rationaliser l'action de l'administration, il a été décidé de mettre en place un système de télétransmission couplé avec un service d'aide et d'accueil qui n'interviendrait que sur des dossiers résiduels. La mission a été confiée à un service gestionnaire : le service d'immatriculation des cyclomoteurs. Ainsi, des moyens ont été mis en place pour accompagner les professionnels et les usagers qui n'ont jamais eu de relations avec le ministère de l'intérieur pour l'immatriculation. Pour mener à bien cette mission, un standard téléphonique ouvert de 9 heures à 17 heures a été créé, ainsi qu'une boîte mél. L'assistance est prise en charge par les 12 opérateurs polyvalents du service ainsi que les 2 informaticiens qui répondent aux problèmes techniques. En effet, il existe environ 5 000 professionnels en France avec autant d'installations informatiques différentes. La plate-forme téléphonique enregistre une moyenne de 5 000 appels par mois. Au cours des six premiers mois d'application de la mesure (1er juillet au 31 décembre 2004) 85 458 cyclomoteurs ont été immatriculés (2 % soit 1 744 unités concernent des cyclomoteurs d'occasion), dont 41 875 dossiers saisis par le service d'immatriculation des cyclomoteurs. Concernant la télétransmission, il apparaît au 31 décembre 2004 qu'environ 50 % des immatriculations de cyclomoteurs neufs ont été réalisées par le biais du système téléc@rtegrise mis en place par le ministère de l'intérieur.