Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires hommes et les fonctionnaires femmes quant au calcul de la retraite. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue, pour le cumul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux « femmes fonctionnaires ». L'arrêt Griesmar relatif à la situation de fonctionnaires français, qui entre autres a permis la classification sans équivoque du régime des pensions de retraite des fonctionnaires français dans le champ de l'article 119 devenu après modification l'article 141 du traité CE, exprime qu'aucune discrimination entre les sexes ne saurait être admise lorsque « aucun élement ne permet de différencier la situation d'un fonctionnaire de sexe masculin (...) de celle d'un fonctionnaire de sexe féminin ». Rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, l'arrêt Griesmar apparaît comme une transposition de l'arrêt plus audacieux de la Cour de justice de la Communauté européenne sur la discrimination en matière de retraite. Aujourd'hui, il apparaît clair que les textes incriminés devront subir des modifications pour se mettre aux normes européennes. En conséquence, il lui demande de quelle manière cette jurisprudence d'évidence pourra être intégrée à l'ensemble de la réflexion que le Gouvernement va mener sur le régime général des retraites.