Question de : M. Serge Blisko
Paris (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Blisko appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des citoyens dans le cadre de la résidence alternée. En effet, les parents qui ont opté pour la garde alternée bénéficient chacun lors de la déclaration de leurs revenus d'une demi-part supplémentaire par enfant à charge. Toutefois, parmi ces foyers, certains, tout en assumant la garde alternée, versent également une pension alimentaire pour leur enfant à leur ex-conjoint, souvent pour compenser un écart de revenu important. Ce versement n'est ni déductible pour le parent donneur ni déclarable pour le parent bénéficiaire. Il se trouve donc que dans le cadre d'une résidence alternée avec versement de pension alimentaire, le parent doit opter soit pour la demi-part supplémentaire soit pour la déduction de la pension alimentaire. Cette situation crée une inégalité d'autant que chaque parent contribue de manière semblable aux charges inhérentes à l'éducation et à l'entretien des enfants. Il lui demande donc s'il compte prendre prochainement les mesures qui permettent aux parents qui ont opté pour la garde alternée d'avoir la possibilité de déduire également les sommes qu'ils versent au titre de la pension alimentaire.