Question écrite n° 55739 :
travailleurs sociaux

12e Législature

Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de libération des détenus bénéficiant des dispositions de la loi dite «« Perben II ». Au 1er janvier 2005, plusieurs centaines de détenus ont ainsi été libérés. Cependant, certains n'ont appris leur libération que la veille et, dans la plupart des cas, il s'agit de sorties « sèches » de prison, c'est-à-dire qu'aucune mesure d'accompagnement n'est prévue. Bien souvent, les services pénitentiaires d'insertion et de probation étaient même fermés. Il lui demande s'il pense que le renforcement du nombre de travailleurs sociaux pénitentiaires prévu par la loi de finances pour 2005 sera suffisant alors même que le rapport Warsmann en prévoyait beaucoup plus.

Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à l'accompagnement des détenus dans leur préparation à la sortie. Aussi, afin de mieux préparer la sortie de prison, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoit-elle de renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui assurent le suivi et le contrôle des condamnés. Depuis 2003, 794 postes ont été créés en renfort des 1 800 postes existants en 2002, soit une augmentation de 44 % des agents affectés à cette mission. Le dernier concours de conseiller d'insertion et de probation a permis un recrutement supplémentaire de 290 élèves fonctionnaires et le même nombre d'élèves ont commencé leur formation en janvier 2007. Ces efforts sans précédent illustrent bien la volonté d'assurer l'accompagnement des publics et de développer une politique dynamique de préparation à la sortie.

Données clés

Auteur : M. Philippe Vuilque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 6 mars 2007

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