Réponse publiée le 15 mars 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité d'harmoniser la procédure d'agrément en vue d'adoption. La réglementation applicable en la matière précise les modalités et le contenu de la procédure d'agrément (délai de procédure, évaluation sociale et psychologique, commission d'agrément) tout en laissant aux départements le pouvoir de la mettre en oeuvre conformément aux lois de décentralisation. Cette mise en oeuvre peut être variable d'un département à un autre, notamment en raison de l'organisation différente des services (existence ou non de service adoption) et du nombre de demandes d'agrément. Ainsi, les pratiques peuvent être différentes dans le déroulement des évaluations ou dans la formulation de la décision d'agrément. Par ailleurs, la diversité de la présentation des dossiers suscite une incompréhension de la part de certains pays d'origine des enfants à adopter. Cette situation est susceptible de mettre en difficulté les ressortissants français dans leur démarche d'adoption à l'étranger. Ce constat a amené le Gouvernement à proposer dans le cadre du projet de réforme de l'adoption, présenté en conseil des ministres le 16 juin 2004, une harmonisation des pratiques et une amélioration de la procédure d'agrément en vue d'adoption. Ces mesures ont pour objectifs de mieux préparer et aider les candidats à l'adoption et de mieux répondre aux demandes des pays d'origine, notamment par l'élaboration d'un document type de décision d'agrément délivré par le président du conseil général. A cet effet, d'une part, des dispositions viendront préciser la procédure d'agrément et, d'autre part, un recensement des bonnes pratiques sera effectué. Un guide à l'attention des professionnels en présentera l'ensemble.