Réponse publiée le 8 novembre 2005

L'ouverture progressive à la concurrence du marché de l'électricité a nécessité une redéfinition des conditions de livraison de l'énergie réservée, mise à la charge des producteurs hydroélectriques par l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique. En effet, le dispositif initial, qui prévoit l'application d'une remise sur le contingent d'énergie réservée calculée à partir du tarif réglementé de l'électricité, n'est plus adapté pour les clients qui ont exercé leur éligibilité et qui s'approvisionnent sur le marché concurrentiel sur lequel ces tarifs réglementés ne trouvent plus à s'appliquer. Pour répondre aux préoccupations immédiates, qui concernent la fixation du rabais, il convient de distinguer deux types d'attributaires d'énergie réservée, les distributeurs non nationalisés (DNN) et les autres bénéficiaires (autres services publics locaux, entreprises, groupements agricoles...). Depuis le 1er août 2005, les DNN bénéficient de la part d'EDF du tarif de cession, qui est un tarif de fourniture d'électricité réglementé. Pour les DNN, qu'ils aient, en tout ou partie, exercé leur éligibilité ou qu'ils ne l'aient pas exercé, le rabais pour énergie réservée sera donc désormais calculé à partir de ce tarif de cession. Un arrêté sera prochainement publié pour fixer le niveau du rabais, qui prendra également en compte le fait que l'acheminement reste à la charge du DNN. Pour les autres clients éligibles attributaires d'énergie réservée, la situation est plus délicate : la référence aux tarifs réglementés de l'électricité n'est en effet plus possible. Il pourrait être envisagé de prendre pour référence, pour calculer le rabais, le prix de marché de l'électricité, en instituant toutefois un plancher de prix de l'énergie réservée pour éviter une vente à perte de l'électricité vendue par les producteurs hydroélectriques. Un groupe de travail réunissant les diverses parties intéressées examinera ce sujet afin d'explorer les différentes solutions. Il devrait rendre ses conclusions vers la fin de l'année. Ces travaux pourraient également être mis à profit pour dresser un état des réquisitions et des attributions d'énergie réservée, qui sont gérées au niveau départemental.