Réponse publiée le 29 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le secteur judiciaire aménagé sur le site aéroportuaire de Roissy, destiné à la tenue d'audiences foraines du tribunal de grande instance de Bobigny (en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) sera mis en fonctionnement dès que les travaux d'aménagement nécessaires auront été réalisés. En effet, les locaux proposés doivent faire l'objet d'une adaptation à la tenue des audiences foraines et le projet a été réétudié par le ministère de l'intérieur, en collaboration étroite avec le ministère de la justice et les futurs utilisateurs. Un nouveau programme intégrant une salle d'audience supplémentaire et l'adaptation des locaux initialement envisagés a été élaboré par un architecte désigné par le ministère de l'intérieur, et prend en compte certaines exigences fortes : les locaux seront accessibles au public par les transports en commun ; un accès libre et contrôlé au bâtiment sera prévu pour le public et les avocats qui disposeront d'emplacements de stationnement ; un accès réservé sera aménagé pour les magistrats et les fonctionnaires, qui disposeront d'emplacements de stationnement et qui, en outre, auront la possibilité d'utiliser des véhicules administratifs entre Roissy et Bobigny ; un équipement adapté pour la visio-conférence a été intégré dans le programme ; enfin, la façade du bâtiment comportera une signalétique adaptée mentionnant qu'il s'agit d'une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ce qui est apparu particulièrement important sur le plan de la symbolique judiciaire. Compte tenu de la nécessité de finaliser le projet sur les plans technique et architectural et de réaliser les aménagements nécessaires, la mise en service de ce secteur judiciaire ne pourra d'effectuer qu'au début de l'année 2006 (un an environ de réalisation). Le ministère de l'intérieur assure le financement de l'intégralité des équipements, soit 1,5 MEUR dont 1,2 MEUR pour les études et les travaux.