Réponse publiée le 3 mai 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Créé par le décret interministériel n° 2004-612 du 24 juin 2004, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), rattaché structurellement à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire (la direction centrale de la police judiciaire est une direction de la police nationale). Unité de police judiciaire à compétence nationale, il a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives à la protection de l'environnement et de la santé publique à l'exclusion, toutefois, de celles qui ressortissent de la compétence de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants et de l'office central pour la répression du trafic des armes, explosifs et matières sensibles. L'OCLAESP est chargé d'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions qui relèvent de son domaine de compétence, d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices de ces infractions, de centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance et d'en favoriser la circulation, d'assister, en tant que de besoin, les services des ministères parties prenantes à l'office et de participer à des actions de formation et d'information. En matière de coopération policière internationale, dans les domaines qui relèvent de ses compétences, il est également le correspondant français d'Interpol et d'Europol en liaison avec la section centrale de coopération opérationnelle de police (la SCCOPOL est rattachée, â la direction centrale de la police judicaire). Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, trois objectifs principaux président à l'action de l'office. Il s'agit de la répression : du commerce illicite d'espèces de faune et de flore (CITES), du transport illicite transfrontalier de déchets et du détournement de médicaments et du dopage par médicaments. Compte tenu de la vocation interministérielle de cet office, les effectifs seront composés, à partir de cette année, de gendarmes, de fonctionnaires de police et de représentants des ministères de l'écologie, de la santé, de l'agriculture et de l'économie. Les postes de chef de l'office et d'adjoint au chef de l'office sont dévolus à un officier de gendarmerie et à un commissaire de police. Les frais de fonctionnement de l'OCLAESP sont pris en charge par le budget de la gendarmerie nationale. Afin de financer les frais d'enquêtes et de faire face aux frais inhérents à la montée en puissance de cet office, un budget spécifique lui a été attribué. Il s'élève, pour 2005, à 170 000 euros.