Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) pour les communes rurales, prévue dans le projet de loi de finances pour 2005. La gestion de l'eau potable est désormais entièrement confiée aux agences de bassin dont les recettes ne sont pas équivalentes selon leur secteur. En effet, compte tenu du mode de fixation de leurs redevances, leur niveau est d'autant plus élevé dans un bassin hydrographique donné que le montant des interventions des agences est lui-même élevé. Ce système ne permet pas une péréquation équitable entre les bassins et ne répond pas à un objectif de solidarité. Les communes rurales craignent que le financement des travaux en matière d'eau potable et d'assainissement devienne aléatoire. Il souhaiterait connaître les garanties apportées aux collectivités locales dans ce cadre.