Réponse publiée le 26 avril 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'arrêté interministériel qui doit être pris en application de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 9 mars 2004 a modifié la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité en créant un article 15-1 qui autorise les services de police et de gendarmerie à rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit à la découverte de crimes ou de délits soit à l'identification de leurs auteurs. Les modalités de rétribution doivent être déterminées dans un arrêté interministériel justice/intérieur/défense/finances. La recherche de principes pérennes pour réaliser la mise en oeuvre de cette contrepartie financière suppose un examen approfondi des modalités de son versement qui est en cours actuellement. Sous réserve des difficultés inhérentes à cet examen approfondi, l'objectif poursuivi est d'avoir adopté cet arrêté conjoint avant la fin du premier semestre 2005.