Réponse publiée le 26 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la résidence alternée, qui implique une résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exclut la fixation d'une seule « résidence habituelle ». La chancellerie et le ministère des finances ont d'ailleurs tiré toutes les conséquences de cette nouvelle mesure sur le plan fiscal en organisant un partage égal entre les parents de l'avantage de quotient familial auquel l'enfant ouvre droit. L'article 194 du code général des impôts, tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, précise en effet que, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Ils ouvrent alors droit à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers et de 0,5 part à compter du troisième. Parallèlement, le Gouvernement examine les conditions de partage des prestations familiales et des aides au logement en cas de résidence alternée afin que les incidences financières de ce mode d'organisation soient complètement prises en compte.