Réponse publiée le 26 avril 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le recul des chiffres de la délinquance en 2004. Mensuellement sont recensés dans un état statistique dit état 4001 les faits constatés et les faits élucidés de crimes et délits commis ou tentés qui sont portés pour la première fois à la connaissance des services de la police et de la gendarmerie nationales, les mesures de garde à vue et les personnes mises en cause. Ce recensement repose sur des unités de compte uniformisées qui diffèrent selon les types d'infraction (par exemple : la procédure, l'infraction, le plaignant, la victime, le véhicule volé). Il permet de décompter l'ensemble des crimes et délits constatés par les forces de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que, par voie de conséquence, le nombre de procédures transmises à l'autorité judiciaire. En effet, chaque infraction constatée donne lieu à information du ministère public en application de l'article 19 du code de procédure pénale. En 2004, 3 825 442 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie ont, ainsi, été enregistrés. Cela représente 149 252 faits de moins par rapport à 2003 et traduit une diminution globale de la délinquance constatée de - 3,76 %.