Réponse publiée le 10 mai 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le montant des frais de fonctionnement de l'institution du défenseur des enfants pour 2003-2004, ainsi que le nombre de saisines pour ces mêmes années. Aux termes de la loi du 6 mars 2000 portant création du défenseur des enfants, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget de l'État. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relatives au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Pour l'année 2003, le budget alloué à cette institution s'est élevé à 1 542 524 EUR et pour 2004 à 1 907 579 EUR. Parmi ses activités, le défenseur des enfants reçoit des « réclamations individuelles d'enfants mineurs, de leurs représentants légaux ou d'associations reconnues d'utilité publique de défense des droits des enfants qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant ». Dans son rapport annuel remis au Président de la République le 20 novembre 2004, le défenseur des enfants indique qu'entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004, 1 000 nouvelles saisines lui ont été adressées par courrier postal ou électronique, dont un nombre croissant porte sur une fratrie ou un groupe d'enfants. À ce chiffre, s'ajoutent les 400 dossiers de l'année précédente en cours d'examen. Le défenseur des enfants précise que les cas individuels dont l'institution est saisie ont augmenté de 15 % l'an depuis sa création. En 2003-2004, cette augmentation a atteint 24 %. Le rapport indique également que ces chiffres regroupent la totalité des réclamations reçues. Lorsqu'une saisine est considérée comme irrecevable, ce qui concerne 40 % des situations, parce que dénuée de fondement juridique, de danger manifeste ou d'un déni des droits de l'enfant, une réponse est apportée au réclamant pour qu'il reçoive une aide appropriée.