code pénal
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer la législation concernant le secret professionnel. La notion de « secret partagé » est de plus en plus mise en avant pour permettre la communication d'informations entre professionnels ou entre administrations, dans le but de mieux servir l'usager. Toutefois, ce concept ne figure pas dans le code pénal. Il lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation sur ce point.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 25 janvier 2005