Question écrite n° 55899 :
affiliation

12e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la Couverture mutuelle universelle. En effet, un couple disposant de 1 658,61 EUR de revenus mensuels avec deux enfants majeurs percevant chacun l'allocation adulte handicapé ne peut prétendre au bénéfice de la CMU pour dépassement de plafond autorisé. Or, si ces deux enfants avaient plus de ving-cinq ans ils pourraient en bénéficier à titre individuel tout en continuant à vivre chez leurs parents. Aussi, il lui demande si un réaménagement des critères d'attribution de la CMU était actuellement étudié par le Gouvernement afin de limiter les conséquences négatives des exclusions vécues par les personnes déjà fragilisées.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 25 janvier 2005

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