élus locaux
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de l'absence de statut de l'élu local dans notre législation. Il lui expose notamment le cas d'un élu de sa circonscription qui, bien qu'exerçant plusieurs mandats, est au chômage et pourrait de ce fait voir sa couverture sociale disparaître et avoir des trimestres non validés pour sa retraite. En effet, l'addition de ses indemnités conduit à un dépassement de plafond ne lui permettant plus de bénéficier de l'ASS. L'enjeu de la question ne réside bien évidemment pas dans le montant de l'allocation supprimée mais dans les avantages sociaux découlant de cette dernière. Ainsi, dès lors qu'un élu se retrouve professionnellement sans emploi, il peut être dans une situation relativement paradoxale l'amenant à défendre l'intérêt général, tout en ne bénéficiant pas des avantages sociaux élémentaires et ce, en dépit du fait que l'élu teste redevable de la CSG et de la CRDS. Ce problème peut, de surcroît, prendre des proportions inquiétantes si l'élu en question est célibataire et donc ne peut bénéficier d'un éventuel soutien de conjoint ou autre. Cette situation illustre donc concrètement les lacunes criantes du statut de l'élu, qui est au demeurant de plus en plus sollicité mais qui n'a bien souvent pas les moyens, sauf à être dans la fonction publique ou retraité, de se consacrer pleinement à ses tâches. Aussi, il souhaiterait connaître de façon générale les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer le statut de l'élu local sur ces différents points ; il souhaiterait également savoir si, dans le cas d'espèce qu'il lui a exposé, l'élu serait en mesure de conserver les avantages sociaux (couverture maladie, retraite) liés à l'ASS, sans pour autant toucher le montant de l'ASS.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Le code du travail prévoit, pour les personnes effectivement en recherche d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, le bénéfice d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) attribuée par périodes de six mois renouvelables, sous réserve de la satisfaction à des conditions d'activité antérieure et de ressources. Les ressources prises en considération comprennent l'allocation de solidarité et les autres ressources du demandeur et de son conjoint ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le code du travail indique par ailleurs une liste limitative de revenus, telle que la pension alimentaire, exclues des ressources définies précédemment. Il ressort de ces dispositions que les indemnités perçues par les élus locaux, bien que n'ayant pas le caractère d'un salaire, sont bien prises en compte par l'ASSËDIC pour la vérification du droit à l'ASS, et qu'elles sont susceptibles de venir en minoration de cette prestation, voire de conduire à la suspension du versement de celle-ci. Toutefois, les anciens bénéficiaires de l'ASS peuvent prétendre à d'autres dispositifs, tels que le revenu minimum d'insertion (RMI) ou les différents contrats prévus dans le cadre de la politique d'aide ou retour à l'emploi. La loi du 18 décembre 2003 dispose en effet que les personnes dont les droits à l'ASS viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi solidarité, remplacé par le contrat d'accompagnement vers l'emploi, ou d'un contrat initiative emploi, et le cas échéant des droits sociaux y afférents. En outre, conformément aux articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès bénéficient d'un maintien aux prestations en espèces pendant douze mois et aux prestations en nature pendant quatre ans. Il est enfin loisible aux intéressés de former un recours gracieux auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ressort dont ils relèvent, à l'encontre de la décision de fin de droit à l'ASS.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 mars 2006
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006