Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles. Les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de définir le cadre juridique de l'exercice du métier d'assistante ou d'assistant maternel. Les 45 400 assistantes maternelles agréées pour un accueil à titre permanent et les 346 000 assistantes maternelles agréées pour un accueil à titre non permanent participent activement à la politique familiale, sociale et éducative. Depuis dix ans les besoins d'accueil ont évolué et les dispositions prévues par lesdites lois ne sont plus adaptées à la réalité de cette profession. Des difficultés et des insuffisances sont relevées tant par les organisations représentatives de ces agents que par leurs employeurs, notamment en termes de formation - dans un contexte de professionnalisation accrue -, de rémunération et d'organisation du temps de travail. Le précédent gouvernement avait mis en place dès l'automne 2001 trois groupes de travail, associant l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité, afin de mener une réflexion sur les évolutions potentielles de ce métier et du statut qui lui est appliqué. Ce travail de réflexion, dont les conclusions ont été rendues en avril 2002, a permis de dégager soixante-deux propositions qui pourraient permettre de dessiner les axes d'une réforme d'envergure. Aussi, au vu des difficultés rencontrées par la profession, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre, sur la base de cette concertation, cette réforme tant attendue qui permettrait de réaffirmer la reconnaissance de cette activité et de promouvoir sa revalorisation statutaire.