Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les mesures d'application de l'article 90 de la loi de finances pour 2005. Cet article prévoit en effet la mise en place d'un crédit d'impôt pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Un arrêté doit fixer la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt, précisant également les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour son application. Concernant la performance minimale, la filière du chauffage au bois s'est prononcée pour l'application du crédit d'impôt aux appareils d'un rendement énergétique minimal de 65 %, un seuil qui serait peu coûteux pour les finances publiques, efficace en terme de protection de l'environnement et prometteur pour le développement du secteur. Les professionnels craignent cependant que le Gouvernement ne s'oriente vers le choix d'un rendement minimal de 70 % comme critère, une mesure qui ne toucherait dès lors qu'une part restreinte du marché et irait à l'encontre des objectifs implicites de la mise en place de ce crédit d'impôt. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant au taux de rendement minimal qu'il s'apprête à choisir pour l'attribution du crédit d'impôt, notamment s'il entend prendre en compte les attentes des professionnels du secteur du chauffage au bois qui en attendent une source de croissance et donc d'emplois.