catastrophes naturelles
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de mise en oeuvre de l'arrêté du 25 août 2004 et plus précisément sur la brièveté du délai - juillet à septembre 2003 - d'application de ce texte. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour les personnes qui, hors de ce délai, ont néanmoins été victimes de la sécheresse de 2003, soit que cette dernière ait aggravé un premier sinistre, soit qu'elle ait fait sentir ses effets dès fin juin dans certaines localités. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Le dispositif d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a été mis en place par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-699 du 13 août 2003. Ce dispositif prévoit que la date de publication de l'arrêté au Journal officiel constitue le point de départ du droit à indemnisation. La garantie catastrophe naturelle joue pour les biens situés sur le territoire d'une commune ayant bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et pour les seuls désordres apparus durant la période fixée par l'arrêté. Pour les désordres apparus hors de ce délai, il appartient au préfet au regard des informations transmises par les maires de constituer, le cas échéant, un nouveau dossier en vue de la saisine de la commission interministérielle. Celle-ci appréciera alors la nécessité de proposer la prolongation de la période visée.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 5 décembre 2006