Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la formation des assistantes maternelles agréées pour l'accueil d'enfants à titre non permanent. L'article L. 2112-3 du code de la santé publique dispose que les assistantes maternelles non permanentes doivent suivre une formation obligatoire d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant l'agrément, dont l'organisation relève du service départemental de la protection maternelle et infantile. Il semble que cette formation, qui, en outre, intervient après que l'agrément a été accordé, soit insuffisante au regard des compétences nécessaires relatives à la prise en charge des enfants et aux relations avec les parents. La demande d'une réelle professionnalisation, sollicitée tant par les assistantes maternelles qui souhaitent accéder à une qualification reconnue que par les parents qui attendent des garanties quant à la qualité de l'accueil, nécessiterait la définition et l'exigence de compétences professionnelles et l'obligation d'une formation préalable à l'exercice du métier, prolongée par une formation complémentaire au cours des années suivantes. La demande de formation est d'autant plus légitime que les assistantes maternelles exercent leur profession de manière solitaire, en dehors de tout encadrement régulier. Aussi, il lui demande s'il est envisageable, en relation avec les collectivités locales et les organismes sociaux qui pourraient en être les financeurs, de faire évoluer l'exigence de formation des assistantes maternelles, qui permettrait en outre de répondre à leurs attentes et à celles des parents en termes de professionnalisation de cette activité.