politique fiscale
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les mesures d'application de l'article 90 de la loi de finances pour 2005. Dans le cadre de la mise en place d'un crédit d'impôt, prévu par cet article, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, un arrêté doit être pris prochainement par le Gouvernement afin de fixer la liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Cet arrêté doit notamment préciser les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Concernant la performance minimale, la filière du chauffage au bois s'est prononcée pour l'application du crédit d'impôt aux appareils d'un rendement énergétique minimal de 65 %, un seuil qui ne grèverait pas outre mesure les finances de l'Etat et permettrait une dynamisation du secteur. Les professionnels craignent cependant que ne soit effectué le choix d'un rendement minimal de 70 % comme critère, ce qui ne toucherait dès lors qu'une part restreinte du marché et affaiblirait considérablement les effets attendus par ce crédit d'impôt. Dans la mesure où les professionnels du secteur du chauffage au bois attendent beaucoup de cette mesure pour le développement de leur activité, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte répondre à leurs attentes dans la définition du taux de rendement minimal qu'il fixera pour l'attribution du crédit d'impôt.
Réponse publiée le 29 mars 2005
La création et la définition d'un crédit d'impôt doivent rester exceptionnelles, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservées à des projets porteurs de sens pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Elles n'ont en outre de justification que si elles s'inscrivent dans le cadre d'une politique incitative exigeante. Dans ce cadre, les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont redonné une cohérence au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Celui-ci est désormais orienté vers deux préoccupations majeures : le développement durable au moyen d'une incitation aux économies d'énergie et à l'accroissement des énergies renouvelables, d'une part, l'aide aux personnes les plus fragiles, d'autre part. L'arrêté du 9 février 2005, paru au Journal officiel le 14 février 2005, a fixé les critères de performance minimale de chaque équipement, matériau ou appareil éligible aux nouveaux crédits d'impôt. Ces critères ont été définis en étroite collaboration avec les ministères techniques compétents et en concertation avec les représentants des professionnels concernés. Ainsi, le taux de rendement énergétique minimal exigé par l'arrêté précité, pour l'éligibilité au crédit d'impôt des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, a été fixé à 65 % et répond pleinement aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 29 mars 2005