Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la réglementation en vigueur concernant la prise en compte des périodes d'indemnisation de chômage pour la détermination des droits à retraite du régime général. Les conditions de validation d'une période de chômage en matière d'appréciation des droits à retraite résultent des règles qui régissent l'assurance vieillesse et sont différentes des conditions d'indemnisation qui sont, elles, fixées par le règlement propre à l'assurance chômage et au régime de solidarité. Il en résulte que la prise en charge de la période en cause au titre de l'indemnisation du chômage n'implique pas nécessairement qu'elle puisse être retenue pour l'appréciation des droits à la retraite. Ainsi, la validation d'une période assimilée est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social du régime général, préalablement à la période considérée. Or, une personne qui, entre deux périodes de chômage indemnisé, exerce une activité professionnelle non salariée perd sa qualité d'assuré du régime général de sécurité pour la deuxième période de chômage qui, par conséquent, ne sera pas prise en compte pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse. Cette réglementation est particulièrement injuste car elle pénalise très fortement le chômeur qui reprend un emploi non salarié. Dans un souci d'équité et afin d'encourager la reprise d'une activité, il lui demande donc de bien vouloir étudier une modification de la réglementation.