Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la rémunération des assistantes maternelles agréées pour l'accueil d'enfants à titre non permanent. La loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles et aux assistants maternels et le décret d'application n° 92-1245 en date du 27 novembre 1992 prévoient les conditions de rémunération de ces personnels. Conformément aux dispositions prévues par ledit décret, la rémunération des assistantes agréées à titre non permanent ne peut être inférieure à 2,25 fois le SMIC horaire par enfant et par jour. Les organisations représentant les assistantes maternelles sollicitent une revalorisation du salaire minimum légal - de manière qu'il puisse correspondre au niveau de responsabilité engagé et assurer des droits à pension de retraite décente -, une majoration pour les heures supplémentaires - dont la notion n'est pour l'heure pas applicable aux assistantes maternelles qui ne sont pas soumises à une durée légale du temps de travail -, l'examen des conditions d'application de la mensualisation de la rémunération et une définition des notions d'indemnité d'entretien et d'absence et de leur montant minimum. Une clarification des textes législatifs et réglementaires en vigueur permettrait de dissiper les malentendus et les divergences d'interprétation et d'éviter ainsi les conflits avec les parents. Une revalorisation du minimum salarial paraît légitime au regard de la faiblesse de celui qui est appliqué actuellement aux assistantes maternelles et au regard de la mission sociale qu'elles remplissent. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces justes revendications.