Réponse publiée le 28 juin 2005

Depuis le 23 mars 2005 chaque préfet de région dispose d'un quota régional de préretraites, d'aides à la transmission de l'exploitation (ATE) et d'aides à la réinsertion professionnelle (ARP). Ces trois mesures ont été regroupées au sein d'un chapitre budgétaire unique dans le cadre de l'expérimentation de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; les quotas attribués à chaque région sont désormais fongibles à raison d'une préretraite pour deux ATE ou deux ARP. Ceci permet une utilisation optimale des disponibilités budgétaires. Ces mesures sont dotées d'une enveloppe permettant le départ anticipé de mille agriculteurs au titre de la préretraite, 200 au titre de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) et 700 au titre de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) sur l'ensemble du territoire national. Il a été notifié au préfet de la région Bourgogne la possibilité d'attribuer 28 allocations de préretraite, 6 ATE et 25 ARP. Ce quota sera réparti entre les départements par le préfet de la région après consultation des préfets des départements et devrait permettre de répondre aux demandes déposées auprès de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En outre, 40 dossiers de préretraite ont été notifiés au département de la Saône-et-Loire afin de trouver une solution sociale pour les viticulteurs en difficulté qui devront cesser leur activité cette année. Les nouvelles modalités de gestion confèrent plus de responsabilités aux régions et permettent une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre des mesures. Ce dispositif évolue dans le sens d'une plus grande déconcentration. Toutefois, les contraintes budgétaires imposent une limitation du volume global des crédits alloués à ces mesures. Il revient donc à chaque préfet d'identifier les dossiers les plus prioritaires de son département.