Réponse publiée le 3 mai 2005

Avec une dotation de plus de 40 millions d'euros en 2004, le montant consacré à l'aide à la scolarisation dans les établissements d'enseignement à programme français des enfants français dont les familles résident à l'étranger a été multiplié par deux depuis 1994. Des bourses sont maintenant accordées à près de 24 000 élèves, soit plus du tiers des élèves français scolarisés dans les établissements homologués. Les analyses conduites par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) montrent que, pour la majeure partie des familles françaises expatriées, le recours à cette aide à la scolarisation ne se justifie pas dans la mesure où les frais de scolarité sont intégralement pris en charge par les entreprises pour le compte desquelles ces familles se sont expatriées ou parce que ces familles disposent de revenus nettement supérieurs à ceux qui ouvrent des droits aux bourses scolaires. Pour ce qui est des familles ne se trouvant pas dans l'une ou l'autre de ces situations, les bourses scolaires versées par l'AEFE couvrent la totalité des frais d'écolage pour près de 80 % des enfants français scolarisés avec l'objectif qu'aucun élève français ne soit écarté de ce système d'enseignement pour des raisons financières. L'agence estime que la prise en charge intégrale des frais de scolarité, donc de la partie des frais de fonctionnement des établissements qu'ils couvrent, nécessiterait un budget annuel de plus de 450 millions d'euros, soit onze fois le budget actuel des bourses scolaires. L'importance de cet effort financier, incompatible avec le contexte budgétaire actuel, ne correspondrait pas aussi clairement qu'on pourrait le soutenir à l'application du principe d'égalité compte tenu des prises en charge évoquées ci-dessus et de la variété des situations fiscales de nos compatriotes expatriés, dont beaucoup ne sont pas assujettis à l'impôt en France du fait des conventions bilatérales en vigueur et ne contribuent pas ainsi au budget de l'État. Au demeurant, le Conseil d'État, s'appuyant sur le code de l'éducation, a confirmé, dans une décision récente, que « le principe de la perception des droits de scolarité dans les établissements français à l'étranger gérés par l'AEFE a été posé par la loi » ; qu'il ne remet en aucun cas en cause le principe d'égalité, « les familles des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, qui sont placées dans une situation différente de celle des familles des enfants français résidant en France, pouvant être assujetties à des frais de scolarité ».