conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par les masseurs, kinésithérapeutes et rééducateurs, à la suite de la réactivation unilatérale des quotas pour ces professions. Cette mesure, annoncée par une lettre-circulaire du 15 juillet 2004 de la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), contredit le discours tenu sur ce point par le Président de la République et le Gouvernement. En effet, elle signifie le retour à la maîtrise comptable des dépenses de santé et l'abandon de la maîtrise médicalisée. De nombreux professionnels sont ainsi exposés, en cas de dépassement de quotas, à la fermeture pure et simple de leur cabinet ou à la mise en oeuvre de sanctions telles qu'un déconventionnement ou le remboursement des honoraires encaissés au-delà du quota. En outre, les masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs exigent l'application des accords signés depuis deux ans par les caisses d'assurance maladie avant toute signature par leurs représentants d'un nouvel avenant à la convention. Au regard de ces différents éléments et du contexte démographique difficile qui caractérise l'activité de la profession, il lui demande de lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude de ces professions.
Réponse publiée le 22 février 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003, que pour 2004.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 22 février 2005