taxe de publicité foncière
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe de publicité foncière. Un très grand nombre de professionnels de l'immobilier considère que, lorsqu'une commission d'agence immobilière est mise à la charge du vendeur, elle ne peut être déduite du prix en tant que charge déductible. Ce problème a déjà fait l'objet de jurisprudence mais aucun texte précis ne semble avoir été rédigé. En effet, il apparaît injuste que les taxes ne portent que sur le prix d'acquisition en cas de commission à charge de l'acquéreur et portent sur le prix plus la commission en cas de commission vendeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette confusion.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 janvier 2005
Date de clôture :
1er février 2005
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