Réponse publiée le 7 juin 2005

En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre, à hauteur de 900 millions d'euros, la première tranche du plan « Vieillissement et solidarités » en faveur des personnes âgées qui consiste, d'une part, à renforcer la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées et, d'autre part, à sécuriser et pérenniser le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie. Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, d'ici à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007, dont 9 250 pour la seule année 2005. Par ailleurs, le dispositif de l'APA, qui solvabilise la demande des personnes âgées au titre du maintien à domicile, est garanti et son financement sécurisé pour les prochaines années. D'une part, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. D'autre part, le concours versé aux départements pour le financement de la prestation est durablement consolidé à hauteur de 1,3 milliard d'euros moyennant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros - qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003 - qui vient s'ajouter au produit de 0,1 point de CSG initialement prévu.