Réponse publiée le 3 mai 2005

Les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local. L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil général règle par des délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi... ». L'activité d'un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité territoriale. L'intérêt local ne doit pas méconnaître le principe de neutralité qui s'impose aux collectivités territoriales. Si le Conseil d'État admet, car relevant de l'intérêt public de la population, qu'une collectivité territoriale puisse apporter une aide sociale en accordant la gratuité des restaurants scolaires aux enfants de grévistes (11 octobre 1989, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône) ou en accordant des secours financiers à des familles de grévistes (12 octobre 1990, commune d'Ivry-sur-Seine), il a jugé qu'il n'appartient pas à une collectivité territoriale d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige par le moyen d'une subvention accordée à une organisation liée à cette partie (Aigues-Mortes, 20 novembre 1985 ; Gardanne, 11 octobre 1989). En application de cette dernière jurisprudence, la légalité de la délibération mentionnée par l'honorable parlementaire apparaît contestable.