Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nom d'usage obéit aux règles fixées par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Ce nom, mis en oeuvre à la demande de l'intéressé ou, s'il est mineur, des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, est strictement personnel et n'est pas transmissible. Il ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l'état civil. En revanche, il peut être indiqué dans les documents administratifs sous réserve qu'il figure de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi du 18 juin 2003 ne modifie pas les dispositions relatives au nom d'usage. Cette loi autorise désormais les parents dont l'aîné des enfants est né à compter du 1er janvier 2005 à choisir conjointement le nom transmis à leur enfant, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. En outre, une disposition transitoire autorise les parents, lorsque l'aîné de leurs enfants communs est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, à adjoindre en seconde position, par déclaration conjointe remise à l'officier de l'état civil avant le 30 juin 2006, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Le nom ainsi dévolu est porté sur l'acte de naissance et doit obligatoirement figurer sur tous les documents administratifs. Une circulaire du 6 décembre 2004 présentant le nouveau dispositif entré en vigueur le 1er janvier dernier a été adressée à l'ensemble des autorités judiciaires et administratives compétentes. Elle peut, par ailleurs, être consultée librement sur le site internet du ministère de la justice.