Réponse publiée le 10 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de prise en charge des frais de transport, de personnes souffrant d'une perte d'autonomie, pris en charge au titre d'une affection de longue durée pour se rendre à une consultation d'anesthésie préalable à une intervention chirurgicale sans rapport avec l'affection susvisée. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rappelle que les conditions actuelles de prise en charge des transports sanitaires et non sanitaires sont définies par le décret du 6 mai 1988, codifié aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces transports sont pris en charge dans les cas suivants : pour des transports liés à une hospitalisation, à des traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, le transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, transports en série, lorsque le nombre des transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre, au cours d'une période de deux mois, et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, tels les transports exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale, ou le transport par ambulance, lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante. Dès lors, les personnes dépendantes ne pouvant subir des soins que chez un professionnel ou dans un établissement de santé, peuvent, si leur état le nécessite médicalement, être transportées par ambulance, le transport pouvant être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le motif de prise en charge du transport par l'assurance maladie est l'existence d'une affection de longue durée, la justification médicale de ce transport doit être liée aux soins justifiés par cette affection. Le gouvernement n'entend pas élargir les critères de prise en charge des transports de malades à tous les déplacements, quelle que soit leur nature, au-delà du périmètre actuel. En cas de difficultés avérées, les personnes ne bénéficiant pas de la prise en charge au titre des prestations légales, peuvent solliciter, le cas échéant, une aide sur le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses.