Réponse publiée le 19 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la demande de résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise peut être introduite deux mois après l'ouverture de la liquidation. Ce délai doit être mis à profit pour que la vente des biens entreposés dans ces locaux ou leur restitution à leur propriétaire soit terminée avant la rupture du bail. Les liquidateurs et les officiers publics qui procèdent aux ventes doivent prendre toutes mesures utiles à la libération effective des locaux dans les meilleurs délais. Il convient que les collectivités locales, propriétaires de tels locaux, signalent au procureur de la République compétent les situations révélatrices de négligences ayant nui à cette libération. Ce magistrat est, en effet, en charge de la surveillance des mandataires judiciaires et des officiers ministériels. Tout manquement manifeste à la diligence dans l'accomplissement de leur mission est constitutif d'un manquement aux règles professionnelles, passible de sanctions disciplinaires.