Réponse publiée le 29 novembre 2005

Dans un communiqué du 27 octobre 2004, la Commission européenne a rappelé que les Ëtats membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale. Cela vaut en particulier pour les dispositions législatives et réglementaires concernant la sécurité sociale. En France, en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs est obligatoirement affiliée au régime général de sécurité sociale. Plus généralement, en vertu du code de la sécurité sociale, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. En outre, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires souscrites auprès de compagnies d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance. Pour autant, ces couvertures ne peuvent se substituer aux régimes de sécurité sociale, mais viennent en complément des prestations servies par ces régimes. S'agissant des mesures envisagées pour faire respecter l'obligation d'affiliation, il convient tout d'abord de souligner que les travailleurs salariés ne peuvent s'opposer au prélèvement des cotisations et contributions sociales, ces cotisations et contributions étant précomptées sur la rémunération lors de chaque paye (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale). Quant aux employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations, le code de la sécurité sociale prévoit d'ores et déjà des sanctions à leur encontre. Ainsi, aux termes de l'article L. 244-1, l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale est poursuivi devant le tribunal de police soit à la requête du ministère public, soit à la requête de toute partie intéressée et notamment de tout organisme de sécurité sociale. De plus, aux termes de l'article L. 244-8, les caisses primaires d'assurance maladie sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur le remboursement des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail versées par elles lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel. L'affiliation obligatoire à la sécurité sociale est la garantie d'une protection sociale de haut niveau, assurant solidairement l'ensemble de la population quelles que soient les caractéristiques d'âge ou de santé des personnes. Il est donc à la fois de l'intérêt de chacun et de celui de la collectivité toute entière de respecter les règles relatives à l'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale.