Réponse publiée le 10 mai 2005

Sur le territoire de l'Union européenne, le commerce par voie électronique s'exerce librement, dans le cadre des principes de la directive 2000/31 du 8 juin 2000 qui a été transposée dans la législation française par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Ce cadre harmonisé pose comme principe la liberté de prestations de services des opérateurs du commerce électronique, tout en garantissant les intérêts économiques des consommateurs puisqu'ils ne peuvent être privés des dispositions protectrices de leur législation nationale. Il ne peut être exclu que certains prestataires étrangers aient des coûts d'exploitation plus faibles en raison notamment de leurs modes d'organisation ou des conditions d'exercice de leur activité. Par ailleurs, certains sites marchands implantés en dehors du territoire de l'Union européenne ont atteint une taille critique leur permettant de réaliser des économies de coûts logistiques très importantes. Pour autant, les commerçants nationaux peuvent faire valoir, dans le cadre de la liberté des prix et de la concurrence, leurs propres avantages comparatifs sur des critères d'achat autres que le prix de vente. En effet, notamment en matière de commerce électronique, la confiance du consommateur est un élément décisif de son choix. À ce titre, les commerçants nationaux, traditionnels ou en ligne, peuvent par exemple valoriser dans leur offre la sécurité des paiements et l'existence de services après-vente de proximité. En tout état de cause, la législation française protectrice du consommateur s'applique quel que soit le pays où est implanté le site. Dès lors, le Gouvernement, soucieux de respecter ses engagements communautaires, n'envisage pas d'adopter des mesures particulières destinées à freiner la concurrence des sites marchands étrangers, dont on pourrait d'ailleurs douter de l'efficacité économique.