Réponse publiée le 12 avril 2005

Les agents concernés par des mesures de réorganisation bénéficient du dispositif prévu par l'instruction ministérielle du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations, dénommé « formation et mobilité 2003-2008 ». Ce dispositif garantit à chaque catégorie de personnel civil la conservation de son statut, de sa rémunération et de ses perspectives de carrière. Leur situation est traitée individuellement et leurs desiderata de reclassement pris en compte en fonction des possibilités au sein du ministère de la défense. En outre, ces agents sont prioritaires au reclassement sur l'ensemble du territoire national. Pour favoriser les reclassements de proximité, des établissements sont créés ou transférés en tout ou partie au sein de certains bassins d'emploi particulièrement affectés par les restructurations. C'est le cas en particulier du pôle graphique et du détachement du matériel de l'armée de terre à Tulle, ainsi que de l'établissement du commissariat de l'armée de terre à Roanne, qui vont offrir près de 300 postes aux agents concernés entre 2004 et 2007. Lorsque aucun reclassement de proximité n'est envisageable au sein du ministère de la défense, les agents concernés par les restructurations ont la possibilité d'effectuer une mobilité hors du ministère, tout en restant dans la fonction publique, par le biais du détachement pour les fonctionnaires ou dans le cadre d'une mise à disposition compensée pour les ouvriers de l'État. Dans le cas où la réaffectation des agents au sein de leur établissement ou dans un autre organisme du ministère de la défense situé alentour ne peut être réalisée, des compensations indemnitaires viennent parfaire le plan d'accompagnement. Ainsi, des indemnités de mobilité géographique spécifiques aux restructurations sont versées aux ouvriers de l'État et aux fonctionnaires dont la suppression d'emploi impose une mutation assortie, soit d'un changement de résidence familiale, soit d'un changement de résidence administrative lorsque la nouvelle affectation est éloignée d'au moins 20 kilomètres de l'affectation d'origine. Ces indemnités de mobilité, dont les nouveaux barèmes ont été significativement revalorisés par rapport au dispositif précédent « formation et mobilité 1997-2002 », s'ajoutent aux indemnités de changement de résidence versées en cas de déménagement. Par ailleurs, une indemnité de départ volontaire (IDV) peut être accordée aux ouvriers de l'État souhaitant quitter définitivement le ministère, dès lors que les intéressés sont en fonction dans un établissement restructuré et que leur poste est supprimé, ou dans la mesure où leur départ d'un organisme non restructuré permet le reclassement d'ouvriers issus des restructurations. De plus, ceux qui souhaitent quitter définitivement le ministère de la défense pour créer ou reprendre une entreprise ont la possibilité de bénéficier de l'indemnité d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Cette indemnité, dont le montant forfaitaire s'élève à 15 245 euros, peut être cumulée avec l'aide de droit commun accordée par l'État. Le dispositif « formation et mobilité 2003-2008 » est complété, le cas échéant, par la possibilité, pour les agents concernés, de suivre, à titre gratuit, des formations les plus adaptées à leur profil et à leur projet professionnel. En effet, les agents contraints de changer d'emploi du fait d'une restructuration ainsi que ceux quittant définitivement le ministère avec reconversion professionnelle bénéficient d'un droit prioritaire à la formation. Les mesures de reconversion sont prises en charge par le ministère de la défense. Ces actions de formation peuvent se réaliser dans le cadre d'un congé de restructuration, permettant aux agents de percevoir, pendant une durée maximale de douze mois, une indemnité égale à 100 % de leur traitement brut. Elles peuvent également se réaliser dans le cadre d'un congé de formation de droit commun, destiné à permettre aux agents de parfaire leur formation professionnelle. Le congé de formation peut être cumulé avec un congé de restructuration dès lors que l'agent bénéficiaire s'engage à demeurer, à l'issue de celui-ci, dans l'une des trois fonctions publiques pendant une durée triple de celle du congé de formation indemnisé, dans la limite de trois ans. Enfin, des aides relevant de l'action sociale de la défense sont également apportées au personnel rencontrant des difficultés financières particulières. Les prêts et aides relevant de l'action sociale sont accordés en fonction des besoins réels des agents, après étude de leur dossier individuel. Dans cette perspective, les agents peuvent solliciter des prêts à taux nul auprès du réseau social de la défense, des secours non remboursables pouvant être accordés pour les cas les plus délicats. De plus, une aide de 8 000 euros peut être attribuée aux agents contraints de vendre leur logement, pour les aider à acquérir un nouveau logement ou pour compenser un différentiel de loyer. Les agents peuvent également bénéficier d'un prêt visant à les aider à supporter le coût du versement du dépôt de garantie lors de la prise à bail. Par ailleurs, une aide ou un prêt à l'éducation peuvent être accordés en vue de faciliter la scolarité des enfants qui poursuivent des études techniques, à compter de la classe de seconde ou des études supérieures.