Réponse publiée le 5 avril 2005

La loi autorise le don et le prélèvement de ses organes de son vivant. La législation fixe très précisément les conditions de cet acte de solidarité. Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. La loi de bioéthique du 6 août 2004 a élargi le cercle des donneurs vivants d'organes qui peuvent être le père ou la mère, le fils ou la fille, le frère ou la soeur du receveur, son conjoint, ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint du père et de la mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur. Conscient du généreux geste de solidarité que représente le don de son vivant, le législateur de 2004 a renforcé le principe de gratuité du don et a assimilé le don du vivant à un acte de soin ouvrant droit à des réparations au titre de la solidarité nationale, en cas « d'accident médical ». Une information détaillée et neutre est indispensable pour permettre au donneur vivant potentiel de faire un choix éclairé. Le contenu doit être exhaustif : il s'agit d'expliquer les alternatives thérapeutiques et d'exposer le déroulement des événements en cas de décision positive (l'intervention, la période post-opératoire, les complications post-opératoires possibles, le temps d'immobilisation et d'arrêt de travail, les conséquences d'ordre psychologiques, les complications et séquelles éventuelles à long-terme). Il est important également de parler des résultats pour le receveur, sans omettre d'évoquer le risque d'échec. La loi de bioéthique du 6 août 2004 donne la responsabilité aux comités d'experts de délivrer l'information au donneur vivant. Ainsi le donneur vivant est informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement pour exprimer son consentement en dehors de toute contrainte et dans le respect des règles éthiques. Le comité d'experts apprécie également la justification médicale de l'opération ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physiques et psychologiques du donneur et du receveur.