Réponse publiée le 1er mars 2005

L'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a rendu applicables aux anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. L'article 76 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié les dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 en prévoyant que les commissions administratives de reclassement (CAR), qui examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives, sont composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Or, cette commission ayant mis fin à son fonctionnement en janvier 2003, le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, modifiant celui du 12 mars 2003, a logiquement supprimé sa consultation pour la nomination des représentants des bénéficiaires. Cette modification de la procédure de nomination des membres des CAR, indispensable pour une bonne administration du dispositif, a donc différé de plusieurs mois la mise en place de ces commissions et l'examen des dossiers en attente. Les travaux ont repris à la suite de la nomination du président des CAR, intervenue par arrêté du 19 août 2004, et à la désignation de tous les membres permanents. Une première commission s'est réunie le 9 novembre 2004 afin d'examiner 26 dossiers de demande de reconstitution de carrière d'agents civils retraités du ministère de la défense. Les membres de la CAR ont émis un avis défavorable pour 7 de ces dossiers. S'agissant des 19 autres cas de reclassement, les recommandations formulées à l'issue de la réunion ont conduit les services du ministère de la défense à entreprendre une analyse complémentaire sur plusieurs points de principe, à l'issue de laquelle la CAR disposera des éléments nécessaires pour examiner valablemement les dossiers qui lui seront soumis lors de sa prochaine session. Soucieux de la situation de ces agents civils retraités, le ministère de la défense veillera à ce que leurs requêtes fassent l'objet d'une instruction administrative permettant à la CAR d'en délibérer dans les meilleurs délais.