Réponse publiée le 29 novembre 2005

Pour accéder convenablement au dossier médical personnel, les professionnels de santé devront être équipés d'un outil informatique adéquat et bénéficier d'une connexion permanente à Internet. La nécessité d'être informatisé n'est cependant pas nouvelle pour ces professionnels : dès lors qu'ils dispensent des actes ou des prestations remboursables par l'assurance maladie, ils ont l'obligation légale depuis le 31 décembre 1998 d'être en mesure d'émettre et de signer des feuilles de soins électroniques (ordonnance du 24 avril 1996) ; cette obligation est également reprise sous forme d'engagement du médecin dans les conventions et règlement conventionnel minimal depuis 1998. L'obligation de consultation et de mise à jour du dossier médical personnel (DMP) pour les médecins conventionnés, qui s'appliquera au 1er janvier 2007, ne crée donc pas, s'agissant de leur informatisation, une nouvelle contrainte pour les médecins. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé depuis 2002 dans une politique forte de déploiement des connexions à internet permanentes, à moyen et haut débit, sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales. Cette politique porte ses fruits aujourd'hui puisque la technologie ADSL est déjà accessible à plus de 90 % de la population française, tandis que les technologies sans fil (« wi-max »), complémentaires, commencent à se répandre. En concertation avec les opérateurs de télécommunications et les collectivités territoriales, le travail se poursuit afin d'atteindre l'objectif majeur, défini dès 2002 et réaffirmé lors du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 14 septembre 2004, de rendre possible l'accès à Internet haut débit dans toutes les communes françaises en 2007. Les objectifs fixés pour la généralisation du dossier médical personnel, également prévue pour 2007, sont donc conformes à cette politique.