logement décent
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué au logement et à la ville de bien vouloir lui indiquer quelle différence il y a entre la notion d'eau potable et d'eau courante. La loi du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002 n'évoquent pour un logement décent que l'eau courante et non pas l'eau potable. Il lui demande si un texte confirmant la récente décision du 15 décembre 2004 de Cour de cassation ne serait pas utile.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, précise dans son article 3 que le logement décent comporte une installation d'alimentation en eau potable. L'expression « eau courante » correspond à une installation d'eau sous pression distribuée par un réseau public, ou depuis un réservoir, un château d'eau. La potabilité de l'eau traduit la satisfaction de l'ensemble des caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques aux conditions de la consommation humaine. Il n'y a donc pas lieu de modifier ce texte.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 12 avril 2005