Question écrite n° 56122 :
officines

12e Législature

Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur les problèmes rencontrés par nombre de nos concitoyens, notamment dans les Yvelines, à la suite d'une réorganisation du système des pharmacies de garde la nuit et le dimanche. Ainsi, dans le secteur de Conflans-Poissy, seules 2 officines sont ouvertes pour 13 communes et 180 000 habitants. Ces officines sont par ailleurs réparties, alternativement, sur l'ensemble des communes. Cette nouvelle répartition aurait été décidée, il y a un an, par le syndicat des pharmaciens pour éviter des problèmes de sécurité et des coûts très élevés. Les patients rencontrant des problèmes de santé nécessitant la prise de médicaments rencontrent, outre des problèmes d'information sur les pharmacies de garde, des difficultés pour se déplacer, notamment dans une autre commune, surtout s'ils ne disposent pas de véhicule. Pour faire face à ce problème, des initiatives associatives sont envisagées pour assurer l'acheminement des patients vers les officines de garde ou le transport des médicaments. Il lui demande de lui livrer son avis sur un tel projet et de lui indiquer, le cas échéant, les problèmes qui pourraient se poser en termes de confidentialité, d'assurance, de financement et de sécurité. Par ailleurs, il lui demande si des financements publics pourraient être envisagés pour une telle initiative privée, notamment de la part des organismes compétents (ordre des pharmaciens, assurance maladie...), car pareille initiative pourrait réduire le recours systématique aux services des urgences des hôpitaux. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Réponse publiée le 29 mars 2005

L'organisation des services d'urgence et des services de garde des pharmacies est assurée par les instances représentatives professionnelles qui établissent des tableaux désignant les pharmacies qui doivent répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture, c'est-à-dire la nuit, ainsi qu'aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués, à savoir les dimanches et jours fériés. Toutes les officines sont tenues de participer au service de garde et au service d'urgence, sauf décision prise par arrêté du préfet après avis de ces instances. Selon ces dispositions, le système de garde dans le secteur de Conflans-Sainte-Honorine a été constitué par les organismes professionnels qui ont décidé de regrouper plusieurs secteurs préexistants, et il n'est pas établi que les besoins réels de santé publique ne seraient pas couverts avec cette nouvelle organisation dont le suivi est assuré dans le cadre de la réorganisation de la permanence des soins. S'agissant du transport des médicaments, la loi du 18 janvier 1994 a introduit la possibilité du portage de médicaments en paquet scellé ainsi que leur dispensation à domicile par le pharmacien. Les articles L. 5125-25 et R. 5125-47 du code de la santé publique précisent les modalités selon lesquelles les commandes de médicaments sont alors remises au patient. Quant aux conditions d'acheminement des patients vers les officines de garde, tant au niveau de leur organisation logistique qu'en termes de financement, elles relèvent des prérogatives de chaque municipalité concernée.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cardo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : assurance maladie

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 25 janvier 2005
Réponse publiée le 29 mars 2005

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