Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de l'assurance maladie et plus particulièrement sur l'instauration du médecin traitant qui conditionne le remboursement des consultations. Cette obligation renforce les inégalités en matière d'accès aux soins tout comme le versement forfaitaire d'un euro à chaque consultation ou acte médical non remboursé à l'assuré social et l'augmentation de la CSG pour les retraités et les salariés actifs. Les médecins généralistes craignent que l'instauration d'un double tarif incite les spécialistes à faire passer en priorité les patients qui seront prêts à payer davantage. En effet, au moment de prendre un rendez-vous chez un spécialiste, le secrétariat du cabinet demande quel médecin prescrit tel acte médical et, dans ce cas, le rendez-vous pourrait être différé ; en revanche, une personne qui sollicite une consultation directement pourrait obtenir satisfaction beaucoup plus rapidement. Et d'ajouter que ce dispositif va permettre de « réitérer la dérive bien installée à l'hôpital des consultations privées ». En outre, le dossier médical personnalisé, qui sera géré par le généraliste sans compensation sauf pour les patients souffrant d'une affection de longue durée, induit un surcroît de travail qui se répercutera sur le temps imparti aux patients. La réforme, qui devait revaloriser le rôle du généraliste, va certainement inciter les jeunes internes à s'orienter vers les spécialités. Afin que ne soit remis en cause le principe premier de la sécurité sociale d'égaliser l'accès aux soins pour tous et la réduction des déficits d'ici à 2007, il lui demande comment il peut prévoir le comportement des spécialistes de secteur 1, jusqu'alors tenus au respect des tarifs de la sécurité sociale, et qui vont pouvoir pratiquer des dépassements d'honoraires, et dans le cadre de la coordination des soins, où l'assurance maladie s'est engagée à prendre en charge une part des cotisations sociales des médecins à honoraires libres qui accepteraient de pratiquer des tarifs de sécurité sociale et comment il peut être absolument certain que ces praticiens acceptent effectivement de les appliquer.