Question de : M. Daniel Fidelin
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948, cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre). En contradiction avec la loi, un projet prévoit de transférer cette compétence au système universitaire sans que les médecins universitaires l'aient demandé. Les procédures de requalificationqui ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle ne peuvent que reposer sur des commissions dont les membres sont immergés dans la vie professionnelle ; une prise en compte de l'ensemble de la profession est fondamentale. Il se permet de lui préciser qu'aucun texte communautaire ne peut justifier cette décision. C'est pourquoi il lui demande pourquoi il souhaite remettre en cause un système déjà éprouvé.