Question de : M. Daniel Fidelin
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'obtention de la qualification et requalification de médecins spécialistes qui relève depuis 1948 de la compétence de l'ordre des médecins. Cette procédure qui a fait ses preuves se déroule de façon très satisfaisante. Or un projet de décret semblerait vouloir transférer ces compétences au système universitaire. Cela est surprenant car ni un texte européen ni la volonté de médecins universitaires ne sont à l'origine de cette nouvelle orientation. C'est pourquoi il lui demande quelles raisons pourraient présider à ce changement. Ceci dans un contexte où 2 000 dossiers de requalification sont en attente et où le conseil de l'ordre a seul une connaissance précise de la cartographie et de l'activité exacte de la population médicale du territoire français.